de vente du 8 juillet 2004, était désigné dans cet acte comme « un local commercial situé au rez-de-chaussée (…) figurant sur le numéro 7 du plan », le vendeur y déclarant, par ailleurs, qu'il existait

A... mineure de 15 ans, alors : « 1°/ que le viol est tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que

systématique de cotations non conformes à la nomenclature et toujours à son avantage exclut la simple erreur ou la méconnaissance de la nomenclature ; qu'au contraire l'emploi répété de cotations multiples

distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes

aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Cayenne, la lettre adressée par Mme Z... à Jean-Marc Y... le 6 juillet 1993 ; "qu'il apparaît dès lors inutile de procéder à d'autres actes

Des charges de copropriété sont restées impayées, malgré les multiples relances qui lui ont été adressées.

P... un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 7 janvier 2014 ; que, M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), par acte du 22 janvier 2008, dressé par M.

atteinte, ainsi qu'il résulte de l'expertise à laquelle elle a été soumise, ne permet pas de considérer que le délai raisonnable a été dépassé d'autant que le demandeur présente lui-même des demandes d'actes

Une expertise amiable a été organisée et l’expert a conclu le 16 juillet 2025 à l’existence de difficultés multiples relatives notamment à : La pose des voliges,La pose de l’écran sous toiture,Des fissures

dispositions du Code des collectivités publiques, spécialement en son article L. 5212-5 III ; qu'ainsi cet établissement est substitué aux communes qui le créent dans leurs délibérations et dans leurs actes

[Z] à hauteur de la seule somme de 51 644,46 euros et de renvoyer les parties devant le notaire, aux fins d'établissement de l'acte définitif de partage sur la base des énonciations du jugement, en rejetant

, au regard tant des déclarations des parties que de la succession des actes et démarches intervenus, avant la constitution, pour la constitution et après constitution de la société " Les Améthystes "

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2016), que Mme X..., engagée, le 12 juillet 2005, en qualité d'assistante de gestion, par la société Ambulances Dherbey, a pris acte

questionnaire de même que la forme utilisée pour sa présentation ne traduisent ni un travail de synthèse ni un effort d'originalité ni une empreinte personnelle de l'auteur qui les distinguent de multiples

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1996), que, par acte authentique du 28

et contradictoires; que dès lors, en se fondant sur ces seules déclarations prétendument "corroborées" par le fait d'un blocage de la partie civile sur le plan sexuel (qui peut avoir des causes multiples

Enfin, vous avez multiplié les actes déloyaux et de mauvaise foi envers [1].