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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963a
15 mai 2007
15 mai 2007
de cet organisme a clairement indiqué que l'intéressée avait, depuis le 16 février 2004, connaissance de ce qu'elle était admise au stage et de ce que la rémunération qu'elle en retirait était non cumulable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de la compétence du Conseil d’Etat ; - à titre subsidiaire, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Melun a retenu l’irrecevabilité de la requête de Mme A... pour être dirigée contre un acte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009760_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908516_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203293_20250225
25 février 2025
25 février 2025
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102392_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
administratives courantes relevant de l'administrations du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, par arrêté n° 20-35 du 28 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402698_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
Source officielleJLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Le conseil de Monsieur [T] [U] [O] [W] soutient, après s’être désisté du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le 17 mai 2016, l’association Centre [5] et la SARL Eclore ont signé l’acte d’engagement d’un marché privé de maîtrise d’œuvre.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404158_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011a
11 janvier 2013
11 janvier 2013
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte du 8 décembre 2008 Guy X... s'est porté caution au profit de la banque SOCIETE GENERALE des engagements de la SA
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c5b
17 octobre 1990
17 octobre 1990
société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que, le 26 mars, la société a pris acte
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcb8cdc6046d4772f7f1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France lui a accordé le bénéfice de cet avantage à compter du 1er décembre 2003, mais prenant acte
Source officielleciv1
6137223ecd580146773fb637
8 juillet 1994
8 juillet 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par le même acte notarié du 10 mars 1983, faisant suite à une offre
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c88dd7001754d61ab16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 2] / France représentée par Me Marie-claire DI DIA, avocat au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200541
25 février 2010
25 février 2010
cause, un bénéfice rétroactif de cet avantage, les premiers juges ont à bon doit rejeté le recours présenté ; ALORS, D'UNE PART, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne résulte que d'actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409716_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officiellePage 19 sur 95