CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

808 124 résultats pour « actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724ddcd5801467741904d

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le

Source officielle

Page 19 sur 40407

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613724a1cd58014677417180

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425357

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaires correctrices constituent des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852306

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT01-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635804

Admin. suprême

3 novembre 1922

3 novembre 1922

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605689

administratif

15 juin 1970

15 juin 1970

CETAT01-01-05-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638438

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Entrée en vigueur - Acte administratif pris en application d'une loi devenue obligatoire au siège

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638048

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT01-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Acte ayant pour partie le caractère d'une décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635577

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du Président

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372606cd580146774225e8

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

, puisque le dispositif de la décision se contente de prescrire ce supplément d'information sans énumération des actes devant être accomplis, même si dans sa motivation le tribunal fournit quelques pistes

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481cb

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

et qu'il en résultait que s'agissant d'actes imparfaits M.

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a63

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402ab9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de signification du jugement entrepris a été régulièrement versé aux débats, quand il ressort de la procédure d'appel que la communication de cet acte a eu lieu le jour-même de l'audience des débats,

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de cession était un acte authentique ; que la preuve que l'acte de cession dont s'agit soit un faux n'ayant pas été établie par l'information, il s'ensuit que la circonstance que Basile Y... ait produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201489

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300380

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[M] [P], sans constater que cet acte ou tout autre moyen de preuve établissait que [D] [M] [P] avait accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps pour prescrire, des actes matériels de possession

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ffa37

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, dans le cas où l'écriture ou la signature de l'acte sont déniés, il appartient à la partie qui invoque cet acte d'en établir la

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

acte tendant à la manifestation de la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet interruptif

Source officielle