Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 4] SIS [Adresse 3] À [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 3 avril 1995, la société Electricité de France (la société EDF) a consenti

Il est uniquement question en l'espèce du respect du délai de prescription de l'action par une citation en justice ou un acte ayant la même valeur.

; Sur le point de départ des intérêts au taux légal Attendu qu'en vertu de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil , les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

retard dans l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une certaine somme consistent en une condamnation aux intérêts au taux légal qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 20.421 et C 08 20.780 ; Donne acte à Mme Marie Christine X..., ès qualités de tuteur en exercice

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre

commerce et au cautionnement ; » « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte » ; « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

dénaturé ce planning, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

du 4 juin 2002 auxquelles il convient de se référer pour l'essentiel, la Société CORDON ELECTRONIQUE fait grief au Receveur Principal des Impôts d'une part de ne pas avoir mis la SNC en demeure par acte

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 22 novembre 2018), rendu en dernier ressort, par acte du 21 octobre 2015, M. T...

d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2011), que par acte sous seing privé du 1er juin 2002, la société Coopérative

par application de l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance de choses courent à compter de la sommation de payer faite à l'assureur ou tout acte

En cours d'instance, elle a pris acte, par lettre du 18 avril 2014, de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur.

d'huissier le 19 décembre 2012 ; que cette dernière a, par acte du 19 janvier 2013, fait assigner la société TME devant le tribunal civil de MILAN, en opposition audit arrêté, ce recours étant toujours