Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2022), par acte de donation-partage du 10 novembre 1992, M.

acquitté le prix au moyen d'un transfert de fonds au profit de l'acquéreur ; que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait y avoir donation, dès lors que les biens acquis par Mme Z... de Bruyn lui avaient

[J] et [H] [A], outre les revenus dudit fonds, de sorte qu'ils étaient financièrement en mesure de s'acquitter de leur part du prix d'acquisition du bien indivis de la [Adresse 15] et même au-delà ; que

indirecte ; qu'elle est bien accusée par l'appelante de simulation ou dissimulation, l'acquisition étant considérée comme une donation déguisée puisque faite sous l'apparence d'un acte à titre onéreux

Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour

déguisée par la vente du 30 août 1991, ayant acquis autorité de chose jugée, obligeant Paula Y... à acquiescer à la demande en ce sens, que Eric X... à l'intention de former officiellement devant Maître

de [N] [F], par un acte publié du 15 septembre 2015 mentionnant une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 5] issue de la division, par donation du 26 septembre 1980, d'un fonds comprenant

D’une part, aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, (…) En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix

constituaient une donation déguisée consentie par M.

villa et un terrain pour le prix de 262 000 francs ; que, prétendant qu'il avait payé seul, de ses deniers, cette acquisition, et que l'opération ne constituait qu'une donation déguisée, M.

L'usufruit étant évalué à 60 %, Mme [R] [O] devait s'acquitter d'une somme de 117.689,30 euros.

l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession

Michel X... n'avait pas acquis la pleine maîtrise des valeurs mobilières acquises par remploi des deniers dont il avait été alloti sous réserve d'usufruit, dès lors que ses ascendants avaient conservé

Robert X..., qui a prétendu avoir acquis la propriété de plusieurs de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations

Jean-Claude et Thierry X... ont acquis un bien immobilier avec stipulation que l'acquisition était réalisée à concurrence de 2.140/4.100e en usufruit par M.

de laquelle elle verse une dotation, qu'il ressort des pièces versées au dossier que le port de la tenue est un critère qui rentre dans la notation des agents, mais il n'est pas exigé des agents qu'ils

Y... et la société Telliac, de droit suisse et mauricien, dont il est le dirigeant, ainsi que la société TIL, dénonçant leurs agissements frauduleux dans le cadre d'acquisitions de produits pétroliers

C a acquis à la suite d'une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l'article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée