pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer des dommages-intérêts à l'acheteur

loi ; Sur le le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mai 1991), que la société Brasserie de Kronenbourg (société Kronenbourg), qui était en possession d'un ordinateur, a acheté

[I] (l'acheteur) un véhicule d'occasion au prix de 1 950 euros. 2.

alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA, en se livrant à des achats

Le prix était payable pour partie comptant et le solde par compensation à l'achèvement et à la livraison de villas à construire par la société acheteuse sur des parcelles appartenant aux vendeurs. 3

équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, à considérer que la cour d'appel ait entendu fonder la condamnation de la société ABR sur la garantie des vices cachés à l'égard de la société Xerox, acheteur

et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec obligation de rembourser la partie civile ; "aux motifs que les bénéfices réalisés par la société Cerni lors de la revente à des tiers de produits achetés

subis par la SHE, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société Merger, qui n'était pas le concepteur ni l'installateur de la micro centrale, avait précisé à l'acheteur

Estimant avoir droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

(l'acheteur) un fauteuil Stressless modèle Mayfair, pour un montant de 1 950 euros. 2. L'acheteur a assigné la société en annulation de la vente et en indemnisation. 3.

obligation de conseil ; Attendu que la société Coffima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur

; que le transporteur est ainsi nécessairement, vis à vis du vendeur, le représentant de l'acheteur pour prendre livraison de la marchandise ; qu'en énonçant, pour décider du contraire, que les lettres

son activité en janvier 2007 ; qu'elle commercialisait des produits informatiques très ciblés ; qu'il est soutenu par la défense qu'elle fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats

Y..., engagé le 9 mai 2001 par la société Aries Packaging en qualité d'acheteur, puis devenu responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 31 mars 2015. 2.

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mars 1995), qu'en 1988 les époux X... ont acheté

Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction

X... a écrit à l'administrateur judiciaire de la société Delamare qu'il entendait lever l'option des contrats d'achat et se porter acheteur ferme ; que l'administrateur judiciaire lui a répondu que les

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995), que la société Labir a acheté