collectif litigieux s'était placé sur le régime des accords de substitution en prolongeant les effets des accords de substitution conclus au sein des entreprises absorbées avant les opérations de fusion-absorption

remplacement dans les locaux loués par la société du Haut des forges par une nouvelle société, presque homonyme, la société Valentin Thierion, après avoir pourtant rappelé que les décisions de dissolution, absorption

précédentes" et il est constant que cette condition s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le seuil d'effectif de 50 salariés n'a été atteint qu'en raison de l'absorption

branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption

Lors d'une assemblée générale du 2 décembre 2011, les associés de la société Sager ont approuvé la fusion-absorption de leur société par la société [IO] frères. 3.

SA du 24 octobre 1994 sur le projet de fusion-absoption de Citibank international SA par Citibank international PLC et la transmission universelle du patrimoine de Citibank international SA, - la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sermo Industrie (la société), alors dénommée Prest Usinage, a procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 16-18.341 et R 16-18.432 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2016), qu'à l'occasion du projet de fusion par absorption

S...a été engagé le 2 novembre 2000 en qualité de pilote adjoint menuiserie par la société ISF exposition ; qu'à compter du 1er janvier 2013 à la suite d'une fusion absorption, la société GL Events Services

[N], selarl [I], étant commissaire à l'exécution de ce plan et Mme [Y], selafa [M], mandataire judiciaire ; qu'après fusion-absorption du 27 mars 2015, la société CMS ANO, actuellement dénommée CMS Group

caractéristiques de la semelle couverte par ce brevet, les sociétés Exten.s et MFCE ont agi en concurrence déloyale contre ces deux sociétés ; que la société MFCE a fait l'objet d'une fusion-absorption

barreau de PARIS, toque : R282 assistée de Me Fanny ROY, avocat plaidant du barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE SONY EUROPE BV venant aux droits de SONY EUROPE LIMITED en suite de fusion absorption

X... a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco

Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020,

Le 1er juillet 2015, le contrat de travail a été transféré à la société Klépierre Management à la suite d'une opération de fusion-absorption. 3.

A la suite d'une fusion-absorption, la société Simop est devenue son employeur à compter du 1er octobre 2012. En novembre 2012, il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale.

cour d'appel d'Antananarivo en date du 11 septembre 2002 ; mais que l'action publique ne doit être éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une solution : acquittement, absolution

., président du conseil d'administration ; " " que, contrairement à ce qu'ont mentionné les agents verbalisateurs dans leur rapport, la société Vêtements de Vacances n'a pas fait l'objet d'une absorption