Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B conteste l'absence de réponse du centre ministériel de gestion du ministère des armées à sa demande d'information relative

bénéfice du plafonnement de la taxe pour création de bureaux, en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette absence de réponse l’a privée d’une garantie de nature à justifier

En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de

de réponse à sa demande du 23 septembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour, née de l'absence de réponse à sa demande

le médecin du travail sur les postes pouvant être proposés, de demander des précisions sur les possibilités d'aménager ou d'adapter un poste afin qu'il corresponde aux aptitudes du salarié et, en l'absence

Considérant que, par lettre du 20 mai 1990, l'Association "ENVIRONNEMENT VAR" a demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence

B A saisit le tribunal de l'absence de réponse donnée au dossier de demande d'admission à faire valoir ses droits à la retraite qu'il a constitué au début du mois de juillet 2022.

B... se borne à faire état de l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de carte de séjour de dix ans déposée le 23 août 2024, des trois attestations de prolongation qui lui ont été délivrées

d'information du promettant, dans le délai imparti, sur l'absence de réponse de la banque à la demande de prêt ne constitue pas ce fait empêchant la réalisation du prêt imputable au bénéficiaire ; que

PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE, D'APRES LE MEME ARTICLE, LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

, au titre des troubles dans leurs conditions d'existence causés par l'absence de réponse de la région à leurs demandes de subventions.

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une exigence injustifiée et disproportionnée ; l’absence de réponse à son courriel viole les principes de transparence, impartialité et dialogue

C A B conteste l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 18 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que l’absence de réponse de la part du préfet de Mayotte à sa demande de de titre de séjour porte une atteinte grave à sa situation personnelle en le plaçant dans une précarité juridique, compromettant

A B saisit le tribunal de l'absence de réponse du ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication du code provisoire permettant de créer un espace santé sur internet en dépit d'un

Il résulte des pièces du dossier que la requête de Mme B... se borne à faire état de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour déposée en mai 2025 et des conséquences défavorables de cette absence

L. 841-2 DU CSI) – DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT – ABSENCE DE RÉPONSE DE LA CNIL (ART. 142 DU DÉCRET DU 29 MAI 2019) – CAS OÙ AUCUNE INDICATION NE PERMET AU REQUÉRANT D’ÊTRE INFORMÉ DES CONDITIONS DE NAISSANCE