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146 605 résultats pour « absence d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

Une information a été ouverte le 29 juin 2017 des chefs d'escroquerie en bande organisée, tromperie en bande organisée par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage,

Source officielle

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce34

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

du domaine skiable de Piau Engaly alors que le risque d'avalanche était élevé et que la configuration de la piste ne leur permettait pas d'apprécier la présence ou l'absence d'autres usagers, les prévenus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

soit contractuel et qu'il ait donc été convenu par les parties", de sorte qu'en l'absence d'information sur l'usage alimentaire qui pouvait en être fait, la société Brenntag ne pouvait être tenue de la

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec976

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

toutefois que l'employeur apparaisse avoir prévu un compte précis pour celles effectuées les autres jours de la semaine, et en se déterminant ainsi de façon inopérante uniquement en considération de l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02529

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

de ce secteur d' activité, à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que, donc, Denis Y... ne pourrait être retenu dans les liens de la prévention que si la preuve était rapportée de l' absence

Source officielle
CC

soc

613724c0cd5801467741811f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

fixe générale et constante, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. 6 / qu'en se fondant pour conclure à l'absence

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CC

civ1

607943339ba5988459c4183c

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

DEVAIT ETRE REPUTEE ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, EN L'ABSENCE DE L'USAGE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT

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CC

soc

613722d3cd58014677401f9c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

exactement décidé que la convention collective applicable ne précise pas si le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie porte sur la rémunération brute ou nette, ce dont il résulte, en l'absence

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9a

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

OBLIGATIONS NORMALEMENT MISES A LA CHARGE DES BANQUES, DE SORTE QU'EN NE REPONDANT PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS D'APPEL DU CREDIT LYONNAIS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR "QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b30

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

supplémentaires à partir de la 39e heure rémunérée et non pas à partir de celles effectivement travaillées ; qu'en affirmant, par suite, qu'il n'était pas soutenu qu'il existerait dans l'entreprise un usage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en l'absence d'un usage local relatif à l'imputation des taxes dans le prix de vente ou de cession entre commerçants

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civ1

6079432a9ba5988459c414a2

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

CONTRATS A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DECENNALLE ET QUE LEURS MANDANTS NE REVOQUAIENT PAS LA PROCURATION QU'ILS LEUR AVAIENT DONNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'EN VERTU DES USAGES

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CC

soc

6079b1949ba5988459c529b8

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru à des contrats à durée déterminée pour pourvoir à des emplois pour lesquels il est d'usage

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CC

civ2

60794bb69ba5988459c43ad3

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES ET PAR DE NOMBREUX PIETONS ET RETIENT QUE LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES PRIMITIVEMENT INSTALLEES LE LONG DE LA VOIE AURAIT CONSTITUE UNE MISE EN GARDE SALUTAIRE ET QUE LEUR ABSENCE

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CC

soc

61372286cd580146773fe01e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les griefs reprochés dans la lettre de licenciement et répondant aux conclusions, a relevé, d'une part, l'absence

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5fa

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

LE CONTRAT RELATIF AU TRANSPORT MARITIME DONT LES RISQUES SONT A SA CHARGE, TANDIS QUE LE VENDEUR EN FOB N'ASSURE EVENTUELLEMENT CE SOIN QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ET EN VERTU, SOIT D'USAGES

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TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101318

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

céans par une nouvelle assignation ; RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage

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TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400030_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501224_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

conditions représentant un danger pour l'ordre public, la salubrité et l'environnement ; - les occupants irréguliers ont refusé de partir ; - les terrains en question ne sont pas adaptés à ce type d'usage

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502241_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence dans l'absence

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