délit reproché, commis antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère, qui survit nonobstant son abrogation

d'interdiction des droits prévus à l'article 131-26, 1, 2 et 3, du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé

figuraient pas des mineurs, Gérard X... et André Y... ne pouvaient raisonnablement ignorer que des mineurs se trouveraient parmi les destinataires du prospectus ; "1 ) alors qu'une loi nouvelle, qui abroge

contrairement à celle de la prévenue qui doit être retenue dans les liens de la prévention telle qu'elle résulte des poursuites ; qu'au surplus, l'intention délictueuse, qui doit être établie depuis l'abrogation

articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et prévoyant un emprisonnement maximum de 2 ans ; ""attendu que l'article 372 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 abroge

maintien en détention, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

n'a été tenue à partir de juin 1981 alors que la société a cessé ses activités le 25 février 1982 ; " alors, d'une part, qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

résultant de cette proposition de rectification, alors : « 1°/ que les dispositions d'une instruction ministérielle antérieure non reprises dans la base Bofip-impôts doivent être regardées comme abrogées

[U], [B], [S], [R] [J] et la société [J] [2] coupables d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel ; que l'abrogation

. - Abrogation.

le 5 juillet 2002 l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé ; que celui-ci a sollicité, à la suite de cette abrogation, un visa d'entrée et de court séjour en France ; que le consul général

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation partielle - Légalité. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS

ayant entraîné les mises en examen du chef de corruption passive et active, les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale relatives aux privilèges de juridiction avaient été abrogées