Y... s'était engagé à procéder à l'enlèvement des structures légères et à remettre le terrain nu ; que la cour d'appel, en grevant l'indemnité d'expropriation d'un abattement pour occupation et encombrement

de l'article 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, dans les comptabilités simplifiées, la méthode légale d'évaluation des marchandises en stock consiste à appliquer sur leur prix de vente un abattement

francs le prix des travaux nécessaires à la réparation des clôtures, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui avaient demandé l'application d'un abattement

X... avait expressément renoncé à se prévaloir de "l'abattement de zone des 5 Kms" et rectifié en conséquence le montant de sa demande à 13 159,02 francs au titre des indemnités 1990 à 1992, 5 596,92 francs

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

trente ans et que les logements avaient été dépréciés depuis l'élargissement de la RN 305, qu'en omettant de rechercher si ces pertes de jouissance, dégradations et nuisances ne justifiaient pas un abattement

.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles

Non déterminable à partir du texte fourni.

L. 212-5 du code du travail ; d'où il suit qu'en estimant que le salarié, ayant travaillé au-delà de 35 heures, sans excéder 39 heures par semaine, n'avait pas été payé de ces heures du fait de l'abaissement

X..., chargé d'abattre l'arbre, d'apprécier si MM. A... et Y... se trouvaient dans la zone d'abattage, sans examiner, comme elle y avait été invitée par M.

la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que le courrier du 3 juin 1993 adressé par la société Sem Angles à la société Escat indique les valeurs après abattements

DESTINES A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ETAT, LESDITS ABATTEMENTS NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES

, soit de mauvaise foi ; qu'ainsi que les experts l'ont observé, la société holding ne pouvait jouer en faveur des sociétés membres du groupe, notamment la société Aba, le rôle qui lui avait été dévolu

X..., omettant au surplus d'y joindre l'attestation délivrée par le Centre de gestion agréé permettant de bénéficier d'un abattement ; que, la même année, M.