display:inline-block } .s7DABF6D6 { width:152.09pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 47659/19 Branny WAGEMANS

found a violation of that right during a certain period, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of the same right during the subsequent period (see Wasserman

Représenté par Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d'EPINAL INTIMEE : Madame [H] [J] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

demeurant ... 57500 ST AVOLD représentés par la SCP MERLINGE, BACH- WASSERMANN, FAUCHEUR- SCHIOCHET, avoués à la Cour plaidants par me Philippe LYON, avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA

l'Yonne de procéder au réexamen de la situation de Mme F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bach-Wassermann

Croatie (no. 2) , n o 8000/21, §§   30 ‑ 33, 7 juillet 2022, Wasserman c. Russie (n o 2) , n o 21071/05, §§   36 ‑ 37, 10   avril 2008).

Croatie (n o . 2), n o 8000/21, §§ 30-33, 7 juillet 2022, Wasserman c. Russie (n o 2), n o 21071/05, §§ 36-37, 10 avril 2008).

POLYMONDE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur

Portalis DBZJ-W-B7J-LDL6 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [F] [X], née le 08 Avril 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Florian WASSERMANN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe les 30 décembre 2023 et 11 juin 2025, la société Etudes Méthodes et Stratégies, représentée par Me Wassermann, demande

A, représenté par Me Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet

In the case of Wasserman v. Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   C.L. Rozakis , President ,   Mrs   N.

CB Rôle N° 14/19224 [X] [P] C/ SAS [R] Grosse délivrée le : à : Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cyrille WASSERMAN

frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 in cases raising issues similar to the ones in the present case (see Burdov , cited above, §   35; Wasserman

Wassermann, wrote a letter to the President of Kraków Court of Appeal requesting explanations for the applicant’s arrest and detention.

de Marie Laure KURTZ, greffière, dans l'affaire : - Madame [H] [M], actuellement hospitalisée à l'epsm de [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Florian WASSERMANN

de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le nuémro 532 521 671 Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [V] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant ni représenté COMPOSITION