sous l'empire de la crainte; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité pour vileté

incombe à celui qui se prévaut d'une renonciation du salarié d'en apporter la preuve certaine ; qu'en le déboutant de l'intégralité de ses demandes au motif qu'il n'avait pas reçu de rémunération pendant vingt-sept

à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux

la langue et la traduction au sein des universités françaises et russes et à l'Ecole nationale de la magistrature, qu'elle participe à des colloques internationaux, qu'elle peut revendiquer plus de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

Rémy équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

affirmant que ces dispositions avaient été respectées par ces délibérations, au prétexte que les conseils généraux avaient la possibilité de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt

de la procédure non contentieuse en cours devant cette commission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 426-17 du code de l'environnement ; 3°/ dans un délai de quatre-vingt-dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre

mensualités de 152,01 euros au taux de 4,35 % l'an ; son avenant souscrit sous seing privé le 16 avril 2010 prévoit le remboursement de la somme de 15 090,55 euros en cent vingt mensualités de 155,31

société Union Financière de France, a acquis des parts de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq

[U], des vingt-trois autres salariés et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

X... de ses demandes aux motifs que l'expertise aurait eu lieu vingt jours après l'accident et qu'il appartenait à M.

ne permettaient pas de retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vendait ou avait vendu du pain tous les jours de la semaine, cependant qu'il résultait, à l'évidence, des vingt