les premiers mois de l'information subséquente, est absolument légitime et ne saurait lui être systématiquement objecté dans le cadre de l'examen ultérieur de la durée raisonnable de sa détention à raison

les premiers mois de l'information subséquente, est absolument légitime et ne saurait lui être systématiquement objecté dans le cadre de l'examen ultérieur de la durée raisonnable de sa détention à raison

l'article R. 514-3-1 de ce code, ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : " - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

La ministre chargée de la transition écologique ne vient pas remettre en cause de manière probante en défense ce constat qui n'est pas non plus contredit par les pièces du dossier.

.- L'étude d'impact présente : / () / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets

    In respect of application no. 41659/08, the Government submitted that the applicant’s complaints should be dismissed as incompatible ratione personae .

Diane avaient voulu entrer de force dans la boîte de nuit, puis qu'ils étaient revenus énervés et agressifs en raison du refus qui leur avait été opposé et d'une consommation excessive d'alcool ; que Z

Françoise, épouse A..., - A...Rachel, - A...Vincent, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui les a déboutés de leurs demandes

publique raciale à 10 000 francs d'amende, déclaré la société éditrice civilement responsable, ordonné la publication de la condamnation, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

, la SAS DELON SYNDIC DE COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Et assisté de Me Isabel PAIS Y GOSENDE substituant Me Vincent

DEMANDEURS SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nadege MARTY DAVIES

(see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3 July 2012 as a Committee composed of:   David Thór Björgvinsson, President,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Sa demande ne fut toutefois pas traitée en raison du fait qu’il avait changé de domicile.

D’une part, il considère que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se dit victime de la torture, en raison de la procédure ainsi que de l’atteinte à son honneur et à son intégrité personnelle.

Le 13 avril 1999, le requérant fut remis en liberté à cet égard, restant toutefois privé de liberté en raison de la procédure d’extradition.

38494/11 St.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 novembre 2014 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Vincent

It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention, within the meaning of Article   35   §   3, and must be rejected, in