la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut

liberté doit être fixé en se référant notamment aux ressources de la personne mise en examen et qu'en se bornant, pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 300 000 francs, à énoncer, de manière vague

alors, d'autre part, que la société SEIV faisait valoir dans ses conclusions que si "la forfaitisation signifie que le montant qui est déterminé annuellement ne peut en son principe être modifié et vaut

demandé d'énoncer par lettre les motifs de licenciement, a la possibilité d'invoquer au soutien de celui-ci tous les moyens ; qu'au surplus, l'énoncé de certains motifs dans la lettre de licenciement ne vaut

avocats et de juristes couvrant une période de 1995 à 2020, reflètent une notoriété nationale et internationale importante, et que, dans tous les domaines, l'exercice au plus haut niveau à Paris vaut

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en déduisant la violation, par l'employeur, de son obligation de reclassement, de motifs vagues

fonctions correspondaient à la définition du coefficient 220 donnée par la convention collective; alors que, d'autre part, l'absence de protestation du salarié, même pendant plusieurs années, ne vaut

était réclamé ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut

novembre 1989 avait été notifié à la SNCF "au début de l'année 1990", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que la promesse de vente ne vaut

que la société Sonetec fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SDE, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation d'une offre figurant sur un devis assortie d'une contre-proposition vaut

l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, l'annexion aux statuts de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation vaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une procédure à caractère oral, la convocation à l'audience émanant du greffier de la juridiction vaut

mars 2004 par l'utilisation de différents objets à usage d'arme ; "alors, d'une part, que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale vaut

Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant

, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et suffisamment précis ; qu'en se fondant en l'espèce sur les allégations vagues

du 16 ou 17 septembre 1991) si celui-ci avait bien reçu son arrêt de travail, ce dernier ayant été posté par un client du PMU dont elle est propriétaire" ; qu'en estimant que ces attestations sont "vagues

Z... rendaient impossible la continuation des relations contractuelles, alors qu'il s'agit de vagues allégations et d'appréciation subjective de la part des employeurs, la cour d'appel a violé l'article