figuraient la clause attributive de juridiction, notamment le tarif de juin 1995 sur la base duquel avait été établie la commande litigieuse dans les mêmes conditions sans formuler d'objections, ne valait

Nièvre, 18 octobre 1988) d'avoir débouté la caisse, alors, d'une part, que des lettres de rappel ont été envoyées par la caisse à l'assurée en septembre 1985, août 1986, et janvier 1987, correspondances valant

d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant

1996), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Murat (le syndicat), a exercé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Drôme, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante

organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant

valable la signification du jugement faite en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant

conséquences de la signature d'un reçu pour solde de tout compte qui était rédigé en termes généraux et qui, intervenu régulièrement après saisine du conseil de prud'hommes, mettait fin au litige et valait

d'abord, si le compte n'avait pas été clôturé le 20 novembre 1992, de sorte que la requête en injonction de payer n'aurait pas été tardive, ensuite si, le remboursement par prélèvements sur le compte valant

X..., qui faisait valoir que la progression du taux de taxation variait dans un rapport de 1 à 5 entre les classes de moins de 18 chevaux et celles de plus de 18 chevaux, le tribunal de grande instance

premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prise en charge des deux premiers sinistres ne valait

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant

qu'en retenant que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut, en l'absence de constitution de l'intimé, dès lors que la seule déclaration d'appel valant

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, réparant l'omission de statuer commise par le premier juge, de rejeter leur demande, tendant à la nullité du commandement de payer valant

l'a constatée ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieure à la décision valant

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant

exception déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, la signification à personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite à un représentant légal, ou à son fondé de pouvoirs, ne vaut

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet ne vaut