AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Ils sont indiqués pour information en annexe 1 du présent avenant et pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction des niveaux et variations des VPN (valeurs de la production nouvelle). 10.
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VARASTO
04/06/2026
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Varas Alonso, Ana Belen
24/05/2026
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VARASCHIN, Luca, Nicolas, Bernard
14/04/2026
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VARASSE, Maurine, Sophie
15/01/2026
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VARASSE, Prisca, Agnès
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civ2
613723afcd5801467740ce4c
10 mai 2001
10 mai 2001
de s'acquitter de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, a privé sa décision de base légale au regard des articles 272, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier
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