X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abandon pur et simple d'un droit vaut abdication irrévocable de celui-ci

néanmoins l'ordonnance de référé ; 2 / que ne peut constituer en principe un dénigrement des médecins généralistes qui n'ont pas adhéré à l'option conventionnelle du médecin-référent le fait de vanter

du Loiret ; Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que la décision du juge-commissaire ne vaut

accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut

Aux termes de l'article D. 231-2 du même code, la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

formée par Mme [C] contre le notaire tendant à la réparation du dommage causé par l'extinction de sa créance que, dans le courrier du 5 août 2014, le notaire se content[ait] d'indiquer […] qu'il n'a[vait

l'obligation de non-concurrence et au titre de la clause pénale et de dire que les intérêts sur ces sommes courront à compter de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut

matière de restauration de sorte que la marchandise livrée n'[était] nullement totalement étrangère à son activité", et qu'elle ne démontr[ait] pas de manière probante que si effectivement son gérant n'a[vait

années 1982-1983 serait provenu d'éléments retenus à leur encontre dans le cadre d'une autre procédure que celle précitée et notamment de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE

et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ou un règlement européen ; que la conclusion d'une clause attributive de juridiction ne vaut

par le juge des libertés et de la détention [avaient] été effectives pendant respectivement 17 et 19 jours, c'est-à-dire pour une durée inférieure à celle qu'il avait ordonnée (un mois), qu'il en a[vait

. ; que le piqueux se retirait et attendait sur le talus ; que vers 15 heures, Jean-Claude X..., qui était dans sa parcelle n° 24, l'insultait en lui disant "tu ne vas pas nous emmerder espèce de con

délégué syndical n'a pas la valeur ni les effets d'un accord collectif, il constitue un accord atypique dont le salarié peut se prévaloir vis-à-vis d'un employeur dès lors que l'avantage qu'il contient vaut

recherches entreprises étant restées infructueuses ; qu'en retenant que dans cette lettre la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, pour en déduire que cette reconnaissance vaut

requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé sous main de justice, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que « la procédure a[vait

livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu vérifier si le magasin était réapprovisionné et ont constaté des articles manquants : chaussures dans certains coloris, des mi-chaussettes, vase

n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente vaut