, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 19 mai 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de

d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail

départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a entaché sa décision du 30 avril 1986 d'illégalité ; que, par suite, M.

l'ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vardu 27 juin 1985, ensemble celle du 18 mars 1985, sont annulées.

avec des personnes sans emploi" ; Considérant que, par décision du 12 janvier 1993, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision

1987 et la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Haute-Savoie sont annulés.

°) annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1990 par laquelle le ministre du travail

lorsque, le 2 octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Garonne a, par une décision du 28

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail

X... justifie de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, ces actes sont postérieurs à la date de la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et

X... est devenue sans objet ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la décision en date du 16 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne réclamant à M.

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice

du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont

Jacky X... et la décision du 5 février 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail