11.87pt; display:inline-block } .sEC4A15D1 { width:193.45pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 56740/08 Ioan TOMA

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)217 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Toma

margin-bottom:0pt } .s4954B46 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2015)216 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mihai Toma

COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2025/158 de la chambre 1-9 de la

width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 16550/07 présentée par Ileana Floarea VULPESCU, Valeria Maria PĂUN et Toma

(Côte-d'Or), 3°) de l'Entreprise Del Toso, dont le siège est ...

C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 10 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

C pour la Polynésie française et celles de Me Moratto pour la société Champion Toa Moorea. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n°2203871 et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 février et le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification

C B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir

C B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

E D, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir

C B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir

A D C, représenté par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification

C A, représenté par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte

A..., représenté par Me Tossa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle