AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
17 juin 2003
relever que les factures acquittées par la société Exapaq aux "transporteurs indépendants" travaillant pour son compte ne font pas référence au véhicule mis à sa disposition (numéro d'immatriculation, tonnage
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SOCIETE LEOST-TONNARD
20/01/2026
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TONNARD--CROCI, Alfred, Rémy, TONNARD--CROCI
14/01/2026
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SPASM, SOCIETE LEOST-TONNARD
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/10/2025 enregistré au Service de la publicité Foncière et de l'enregistrement de BREST le 12/11/2025 sous le numéro dossier 2025 00049823 référence 2904P03 2025 A 02978 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Général Leclerc 29430 Plouescat
14/01/2026
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SOCIETE LEOST-TONNARD
30/09/2025
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TONNARD--CROCI, Alfred, Rémy
13/06/2025
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140872
16 janvier 2014
16 janvier 2014
As regards the circumstances in which the applicant had been detained, the report of the panel states that he had been detained in public transportation due to aggressive behaviour towards ticket controllers
Source officielle