This decree extended the term of service of lay judges (elected under the “old” procedure) until such time as the law concerning lay judges was enacted.

personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [C] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette

peu plus loin au bord de l'autoroute dans un véhicule sérigraphié avec pour mission d'intercepter les contrevenants ; que ces deux derniers policiers ont vu passer la Dodge à vive allure et se sont lancés

[N] au prix d'entrée d'un tiers investisseur ; Condamner [L] à verser à M.

    RELEVANT DOMESTIC LAW A.     The Constitution 16 .

The latter had also mentioned that only the three of them had been present on the day of the incident ... nobody else had seen it ...

RELEVANT DOMESTIC LAW 27 .

The court found that, at the time when the agreement had been concluded, the company had not been incorporated in compliance with the Law on Banks and Savings Institutions and, as a consequence, it had

It held that the applicant company ought to have enquired in a timely fashion about the outcome of its case before the Supreme Court. RELEVANT DOMESTIC LAW 10.

force at the material time.

Relevant law of the European Union 35.

In 2012 the applicant and his wife purchased the family house and a plot of land. 3.

la voie centrale étant aménagée en voie de rabattement au niveau de l'intersection avec la RD 90 ; "Stéphane X..., dans l'intention de couper la "nationale pour emprunter la RD 90 en direction du lac

#OQ contre Land Hessen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.

tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et en se plaçant à la date du dépôt de la marque ; que la circonstance que le déposant ait eu connaissance de l'usage antérieur du signe litigieux par un tiers

moyen – tiers distal de la diaphyse du tibia et de la fibula, fracture de l'humérus distal gauche associée à une fracture de l'ulna et du radius proximal gauche), - au niveau thoracique : un infiltrat

) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et

That sludge was therefore not appropriate for the reclamation and regeneration of agricultural land. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW A.     The Constitution 47 .

prescribed time-limits (see Vučković and Others v.