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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Régulateur a un droit de regard perpétuel sur ses tarifs ; que le fonctionnement de la réglementation permet à Orange de répercuter dans ses tarifs les hausses de coûts qu'elle supporte pour le compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201273

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201274

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201275

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201276

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201277

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X..., médecin anesthésiste-réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201278

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

l'activité de Mme X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201279

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

d'actes isolés ; que l'article I-7 du livre 1er de la CCAM, disposition particulière aux actes d'anesthésie et concernant spécifiquement "l'anesthésie réanimation" prévoit, en son 7ème alinéa, que "le tarif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000490_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ".

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00921_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, dans deux hypermarchés locaux de référence, le catalogue et les tarifs actualisés étant arrêtés par le directeur de l'établissement.

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

de ce dernier est déterminé sous forme de forfait journalier de séance par consultant ; qu'en décidant que le tarif de remboursement fixé par ladite convention est un forfait de séance, le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3 A

681aef8fe9f4c823e75d8e46

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

et précisant un tarif de 15,99 ' pour la carte Premium, puis de 19,99 ' par mois à la fin du troisième mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Seules les prestations facturées conformément aux tarifs définis dans le document contractuel de 2018 ont été acquittés (les factures du 16 octobre 2023 FAC 2310 [Etablissement 3] 2310 010 016 + FAC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60351ae7bc5eae4638fb1eb7

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

tarif horaire alors que vous avez effectué une prestation sur plusieurs mois qui aurait du, compte tenu de la durée m'être répercutée selon un coût forfaitaire.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

assimilés, ou au livre d'inventaire ou aux documents assimilés, en l'espèce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir qu'il est poursuivi pénalement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

opposables, l'analyse de sa pratique tarifaire montrant que, sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016, il avait facturé 73 % de ses consultations au tarif de 35 euros, et, d'autre part, lui

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434230

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

de ces tarifs aéroportuaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’annexe tarifaire précise que « les tarifs de ce bassin diffèrent des tarifs du reste du port de plaisance, en raison du niveau de services inférieur, notamment en matière de gardiennage, de surveillance

Source officielle

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