1997), d'avoir annulé le second tour des élections des représentants du personnel de l'agence de Cherbourg qui se sont déroulées le 6 janvier 1997, alors, selon le moyen, que premièrement, l'arrivée tardive

[U] [W] et [X] ont relevé appel du jugement le 30 décembre 2019, le 29 décembre 2019 étant un dimanche ; qu'en retenant que leur appel était tardif, le président de la chambre des appels correctionnels

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable comme tardif et, en conséquence, dit qu'il n'y avait lieu à examen au fond de l'affaire et que le jugement entrepris produirait

diverses pièces qu'elle avait produites, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les témoignages et procès-verbaux produits par l'employeur au seul motif qu'ils avaient été communiqués "tardivement

la société Saint Gobain faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé à la société [...] en honorant l'ensemble des commandes qui lui étaient adressées et en leur appliquant le tarif

Ainsi, le passager ayant un niveau d'invalidité reconnu par la sécurité sociale supérieur à 80 %, peut bénéficier de 8 billets à tarifs soumis à restrictions supplémentaires, à tarif spécifique pour lui

" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures litigieuses et le tarif VSL (véhicule sanitaire léger) sur la base duquel la partie civile aurait effectué la prise

de base, fixé et convenu à l'avance, ce tarif fixé à l'avance pouvant varier en fonction de la difficulté ou la nature du travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont relevé que M.

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société d'Haussy alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions le salarié avait fait valoir que les attestations tardives

Angeli D..., demeurant à Tarrano (Haute-Corse), 4°/ de M. C... Joseph, demeurant ... (Haute-Corse), 5°/ de Mme E...

reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1997), d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable comme tardive

X..., souffrant de séquelles neurologiques a demandé la réparation de son préjudice à l'assureur en soutenant que ce dernier avait commis des fautes en le rapatriant tardivement en France ; que M.

par la Direction générale de l'aviation civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs

. ; que lors de sa création en juillet 2011, la société U-Web a bénéficié, pour l'achat de ses articles auprès d'autres sociétés du groupe, de tarifs inférieurs de 35% aux prix les plus bas pratiqués ;

du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect du tarage

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1995 ) que Mme Y... a déposé en 1977 la marque "Tartine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif, l'appel qu'il a interjeté le 4 septembre 2002 contre un jugement du conseil de prud'hommes qui lui avait

] ensuite d'une cession de parts ; que de ce fait, la société Kero sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 5000 € à titre de dommages intérêts en raison du caractère tardif