n'avait « pas à examiner cette demande en nullité du rapport d'expertise qui a été définitivement jugée » et a confirmé le jugement par substitution de motifs sur ce point ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

tableaux récapitulatifs des heures réalisées même sur plusieurs années et indiquant pour chaque jour une heure de début et de fin de journée identique suffisent notamment à étayer la demande du salarié tandis

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que "les déclarations de Farhat X... d'après lesquelles il se serait borné à choisir un costume dans le magasin, tandis

les biens communs ayant donné lieu à partage et les biens propres du mari à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant agricole- eût disposé de biens propres tandis

deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que la société ATR ne doit la garantie qu'à concurrence de la moitié des condamnations mises à sa charge, tandis

générale des actes professionnels ; qu'en décidant, par motif propre, que le protocole de soins adressé au service du contrôle médical ne pouvait suppléer une demande de prise en charge des soins, tandis

ou la structure de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du secteur de travail et de marque à commercialiser était intervenue à compter du 1er juillet 2014 tandis

[Y] tandis même que les quatre conditions cumulatives édictées par la circulaire précitée étaient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-120 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

douanes en page 2 de « nous décidons de poursuivre le contrôle par une visite à corps ... » à « date d'expiration : 10/2022 » et en page 3 de « à 12h10 le test de détection » à « pour monsieur, [G] » tandis

d'appel a énoncé que l'action introduite devant les juridictions sociales avait pour but d'obtenir une meilleure indemnisation du salarié et la prise de la charge de la maladie par les organismes sociaux tandis

part examiner l'effectivité des diligences accomplies par l'Administration en vue de permettre le départ revient à connaître des actes d'administration et donc violer le principe ci-dessus rappelé, tandis

transaction était fondée sur des concessions réciproques, puisque chaque partie a renoncé à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire du fait du licenciement, tandis

, que le licenciement de Mme X... était motivé par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences nombreuses et prolongées de la salariée, entre le 16 avril 1991 et le 15 novembre 1996, tandis

dans la lettre de licenciement, que cette énonciation fixant les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer, ni le juge retenir, des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tandis

notification du jugement, faite à l'adresse mentionnée à celui-ci, soit aux n°s ... à Sarcelles, alors, d'une part, qu'en énonçant que tous les actes de procédure ont été effectués à cette adresse, tandis

soins sans son consentement et ses observations été recueillies en ce qu'ils n'avaient pas été soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis

ayant été déboutés de leur contestation de ce chef par jugement du 11 mars 2015, se rattachait par un lien de dépendance nécessaire au jugement d'adjudication initial cassé ; qu'en statuant ainsi, tandis

D..., mais n'ayant pas été prise en compte, tandis que des fonctions non transférables ou des fonctions ponctuelles avaient été, à tort, intégrées dans le chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre