En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

  L’action en référé formée par Virginia Istfan, Dorina Cirpaci et Stanica Calderas 13.

et les conclusions le 18 juillet 2025 à personne morale MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Catteau GREFFIER LORS DES DEBATS : Mélanie Roussel GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaëtan Delettrez

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - 37.050 euros au titre du préjudice de jouissance, - 2.000 euros au titre du préjudice moral

Il plaide en outre que cela représente un dédommagement moral adéquat pour le requérant.

A B C, représenté par Me Stanislas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre

le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Eric LAFORCE, membre de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Stanislas

Allemagne (n° 10260/02)   Les requérants   Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants allemands, une ressortissante suédoise et deux personnes morales de droit allemand.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants 60 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social Immatriculée au RCS de Paris 572 084 697 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Stanislas

Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Matti Pellonpää (Finnish), President , Nicolas Bratza (British), Viera Strážnická (Slovakian), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

font-style:italic } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Published on 17 February 2025   FIFTH SECTION Application no. 67433/17 Stanislav

le préjudice moral : Il a été alloué à M. et Mme [U] la somme de 1500 euros par le premier juge. Les appelants sollicitent la somme de 6000 euros à ce titre.

  Stanislav Evguenievitch Joukov est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Moscou.

de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

dans le département de Meurthe et Moselle, - elle justifie également de la fabrication en France du parfum Babylone entre 2004 et 2009 par les justificatifs de tous les composants du parfum Babylone

En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour a décidé, par cinq voix contre deux, d’allouer aux requérants 20   000   euros   (EUR) pour dommage moral, ainsi que 8 &#