Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de M.

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Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Ce grief est corroboré par un constat d'huissier en date du 9 novembre 2009, selon lequel Me Stéphane A..., huissier de justice à Pointe-à-Pitre, s'est présenté au magasin de la galerie Houelbourg, à 10

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[V] [I] (Me Stéphane AUBERT) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Stéphane CASTELAIN de la SELARL SEXTANT, Plaidant,

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Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE SDC [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son Syndic, le cabinet BARRA NACERI, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimall Ulis 2, venant aux droits de UII (Union internationale immobilière), dont le siège est 16, Place de l'Iris, Tour GAN

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Pascal PEDRON, présidente de chambre, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du Premier Président en date du 07 février

et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS,

PARIS Section Encadrement RG n° F09/12076 APPELANT Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 substitué par Me Stéphane