Y... n'avait pas cherché à dissimuler son patrimoine, qu'il s'était soumis, en 1991, à deux expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi

production ainsi que des documents postaux établissant son envoi recommandé au syndic le 5 octobre et l'accusé de réception de ce dernier, en date du 14 octobre ; qu'en ignorant les documents ainsi soumis

En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser les droits acquis antérieurement ; que soumises

) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises

Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en énonçant qu'il n'apparaît pas, "au vu des documents soumis

à cotisations de sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisations, au titre des mêmes

X... a invoqué le bénéfice du régime général de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les sociétés Madar et Sfez font grief à l'arrêt de juger que le local est resté soumis aux dispositions de

à l'ouverture, le 25 février 1993, de la procédure de redressement judiciaire à l'égard des entreprises locataires, la saisie revendication de ces matériels ne constituait pas une voie d'exécution soumise

alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

responsabilités et des sanctions ; que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui retient que "la commission paritaire n'a pas accepté de revenir sur la procédure disciplinaire, ce qui souligne

indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux cadastraux, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient dénaturer les actes qui leur sont soumis

de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, leur licenciement étant soumis

[C] [M], venant aux droits de [A] [J], veuve [M], tous domiciliés [Adresse 3], 11°/ à la Mutualité française Bourgogne services de soins et accompagnement mutualiste (MFB SSAM), dont le siège est

à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence

restitution de la somme de 82 785,92 euros, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

au statut qui résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux

655,70 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis