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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD003742497
20 avril 2004
20 avril 2004
Elle souligna que ceux-ci auraient dû être condamnés par les premiers juges du chef d'investigation abusive, ce qui, à la date du jugement du 18 septembre 2000, était encore possible, leur responsabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC002199008
4 mai 2010
4 mai 2010
Elle releva que la loi fixait simplement la condition à remplir pour bénéficier simultanément du salaire et de la pension de vieillesse, et souligna que cette condition n'avait aucune incidence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182516
29 mars 2018
29 mars 2018
Il souligna en outre que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil ne faisait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC000152908
26 mai 2009
26 mai 2009
Il souligna cependant que les préjudices causés par l’interview en question se trouvaient déjà réparés dans le cadre d’une autre procédure précédemment introduite par la demanderesse.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC007751701
3 février 2004
3 février 2004
Le procureur souligna en outre qu’un grand intervalle de temps s’était écoulé depuis l’incident incriminé et ordonna le classement du dossier auprès des organes de police.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116288
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Toutefois, elle souligna être sans pouvoir pour demander au parquet de prendre des réquisitions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173888
4 mai 2017
4 mai 2017
L’avocat général souligna notamment ce qui suit dans son avis : « (...)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196967
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Le tribunal souligna qu’il avait des doutes sérieuses quant au diagnostic erroné allégué et à leur omission prétendue de prendre les mesures nécessaires.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC006090109
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il souligna que les limitations étaient caduques et que donc l’administration avait l’obligation de procéder à la détermination de la nouvelle affectation des terrains de la requérante. 14.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC003122506
10 mars 2009
10 mars 2009
Concernant la nécessité de cette ingérence dans une société démocratique, la juridiction constitutionnelle souligna le besoin de disposer d'un système de garanties adéquates et suffisantes, incluant un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003250396
21 mai 1997
21 mai 1997
Il souligna ne pas appartenir à la Cour suprême de procéder à la traduction de la demande et invita le requérant à s'adresser à l'ambassade de l'Espagne à Lisbonne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC007806001
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Le tribunal souligna l’importance de l’application directe de la Convention en droit interne, notamment dans la pratique interne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC003295096
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Le tribunal souligna qu'en tout état de cause, la décision définitive serait celle du 29 juin 1990, qui rejetait les prétentions des requérants, déclarant close la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002573494
26 juin 1996
26 juin 1996
Le requérant souligna qu'en raison de l'inexistence d'appels d'offres sur de nombreux travaux publics, il n'avait pu présenter ses offres, lesquelles auraient été vraisemblablement retenues, car
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC002528604
7 octobre 2008
7 octobre 2008
A l'appui de son pourvoi, il allégua une erreur d'interprétation de l'arrêt d'harmonisation de la Cour de cassation, l'absence de toute preuve quant à l'existence d'une contre-lettre et souligna les carences
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000144402
6 avril 2004
6 avril 2004
Il fit valoir que les partis politiques jouissaient d’une liberté d’expression très large et souligna que les déclarations incriminées avaient été faites dans le cadre du droit à la liberté d’exprimer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L’expert souligna que l’intéressé devait bénéficier d’injections régulières d’insuline, observer le régime alimentaire allégé et être régulièrement suivi par un médecin. 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD003922198
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Un rapport d'une neuropsychiatre de la caisse maladie daté du 9 juin 1997 souligna que la première requérante semblait présenter des troubles de la personnalité.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116JUD003112796
16 novembre 1999
16 novembre 1999
La requérante souligna en outre que d’après l’article 20 des dispositions préliminaires du code civil italien, toujours en vigueur à l’époque, les relations entre parents et enfants étaient régies par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213JUD004570199
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Elle souligna d’abord que l’article 31 §§ 1 et 2 de la Constitution moldave garantissait la liberté de conscience et que celle-ci devait se manifester dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui
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