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31/03/2026
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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : La société SELARL CABINET D’AVOCATS SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 52350 €, Siège social : 6 rue de Dublin à 67300 SCHILTIGHEIM RCS STRASBOURG - 443 706 031, Société absorbée : La société SCL & ASSOCIES, s Société de participations financières de profession libérale société à responsabilité limitée au capital social de 29400 €, Siège social : 6 ru
25/11/2025
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10/06/2025
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12/12/2024
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02/11/2023
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cr
61372636cd58014677423ce3
14 novembre 2001
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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