AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67eed2bcb848dd6814c5e712
3 avril 2025
3 avril 2025
BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA [Adresse 8] [Localité
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300296
9 mars 2017
9 mars 2017
héritière de [E] [I], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant à la société Sequano, anciennement Sodedat
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