DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPOOMS TRAITEUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL F&L CREATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

I... faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ;

de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon

certains constats dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon

Y... au cours des deux années à venir, ainsi que l'avait annoncé la revue de l'association Anthropos, n'établissait pas l'existence d'une relation contractuelle à long terme, sinon à durée indéterminée

de certains constats dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon

gestion des dirigeants de cette société ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments d'appréciation, ayant, cependant, une influence directe sur la détermination du préjudice lui étant imputable, sinon

les articles 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la décision par laquelle le juge révoque l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats sinon

numéro de téléphone portable, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Jean-Paul Y..., demeurant Formule Chaude, centre commercial du Sillon, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2 ) M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Bertrand X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Simon international, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire

l'exercice de ces fonctions ; que les faits établis à la charge de Pierre Y... et dont le caractère volontaire est incontestable sont constitutifs d'entraves aux fonctions représentatives et syndicales de Simone

SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs, Simon

propriété d'Emile X... comportait aux pages 8 et 9 la photocopie du certificat d'urbanisme délivré le 8 janvier 1988 par la direction départementale de l'Equipement pour le lot n° 4 du lotissement Messie-Simon-Duranel

Simone, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du