jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon

Le 4 mai 2026, [Q] [U] [E], le préfet du Val d'Oise et l'hôpital Simone Veil d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

, avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que la sienne ; qu'en faisant néanmoins application du principe d'égalité de traitement en affirmant que la seule circonstance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejrad Pourvoi n° : T 23-17.381 Demandeur : la société [C] [F] et [Y] [T] Défendeur : la société Siemens Lease Services et autres Requêtes

France, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens Nixdorf, les conclusions de M.

Simon, - X... Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

B ---------------------- RG N : 06 / 00241 -------------------- Simone Marie Martine Y... épouse Z... Patrick Z... Jean Guillaume André Robert Z...

civile immobilière (SCI) Carrefour Tourny, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la société Berger-Simon

Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Portes Simon, demeurant ..., 2°/ la société Les Portes Simon, société anonyme, dont le siège était ..., en liquidation judiciaire

parents ; que ces derniers avaient acquis ces parcelles le 13 septembre 1956 des consorts Z... qui en étaient devenus propriétaires à la suite d'une donation-partage en date du 24 décembre 1949 ; que Mme Simone

contrat en poursuivant dans son fonds de commerce une activité de prothèse ongulaire, et d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdire à Mme X... d'exercer une activité de même nature que la sienne

donné acte de son désistement d'appel et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il ne contient aucun motif, sinon une formule stéréotypée. Réponse de la Cour 13. Après avoir déclaré recevable l'opposition formée par M.

C..., en qualité de liquidateur de la société Simes, et constaté que la SCP E...

avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS NA Développement Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

avait été appliqué sur les parts dévolues à chacune des deux héritières ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 25 juin 1993 ; qu'après le rejet de sa réclamation le 25 octobre 1994, Mlle Simone

Simon, - E...

allocations de chômage à hauteur de six mois, alors selon le moyen qu'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose à son salarié un poste de même catégorie ou similaire au sien