et salarié de la société de Distribution des Eaux Intercommunales (SDEI), un contrat initial avait été signé entre cette commune représentée par son maire et la SDEI pour confier à cette dernière, contre

1993, la société Buffalo, titulaire de la marque Buffalo, a transmis le 22 avril 1993, deux exemplaires du contrat concédant la licence de cette marque à la société Viquel, qui les lui a retournés signés

distinctif, seuls les homonymes et les titulaires de droits sur le signe distinctif, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

cautionnement du 29 octobre 1992, à la lumière de la commune intention des parties dont lui-même, président-directeur général de la société Biovision et le Crédit lyonnais, exprimée par le protocole signé

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

La cour comprend bien que le respect, tant par Enedis que par GRDF de l'accord (au demeurant signé en d'autres temps, dans d'autres circonstances), a pour conséquence qu'il faut envisager de proposer à

La cour comprend bien que le respect, tant par Enedis que par GRDF de l'accord (au demeurant signé en d'autres temps, dans d'autres circonstances), a pour conséquence qu'il faut envisager de proposer à

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé

- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] [C] a signé un 'traité d'adhésion quittance d'expropriation' avec la commune et perçu une indemnité de 1 522 817, 50 € à une date inconnue mais la vente amiable des terrains litigieux a été signée

[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

Les sociétés DT Signs et Déco Ader sont toutes deux des professionnels.

Sur la comparaison des signes La société Lynch Bages reproche au directeur de l'INPI d'avoir écarté tout risque de confusion ou d'association entre les signes en cause.

Riolacci, président, lequel n'était pas présent lors du prononcé ; "alors que la minute de l'arrêt doit être signée par celui des juges qui en donne lecture ou à tout le moins par un magistrat qui a

aurait dû acquitter la surprime "jeune conducteur" pratiquée par les compagnies d'assurance; que cependant, la compagnie d'assurances Azur, ne produit au soutien de sa demande de nullité qu'un contrat signé

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté manifestée par Mme X..., telle que rapportée par le notaire dans sa lettre du 12 octobre 1992, adressée à la banque était de ne "pas signer