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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc59

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

"aux motifs que, s'agissant de l'entreprise de Brigitte Y..., son père avait obtenu un prêt et s'était fait donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière au sein

Source officielle

Page 19 sur 21400

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CC

soc

61372330cd58014677406966

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé au sein

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CC

soc

6137228fcd580146773fe773

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

identiques ou assimilables dans des établissements de même nature peuvent bénéficier de la prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'en estimant que le salarié exerçait au sein

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbec

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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CC

comm

613723f6cd580146774107a9

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun de ses composants, Marie demeurant l'élément le plus caractéristique au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01072

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201216

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa première constatation médicale ; que lorsque un employeur conteste l'exposition du salarié au sein

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vous acceptez également d'ores et déjà de renoncer à faire tout démarchage direct ou indirect auprès de la clientèle privée de la société au sein de l'Union européenne et en Suisse, dans le but de leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein de la société MAB Construction AB et au sein de la société Entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'explication écrite en vigueur au sein

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101415

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] ne justifiait pas de huit ans de pratique professionnelle au sein d'un service juridique sur la foi des seules attestations produites par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein

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civ3

6137218bcd580146773f4a50

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

le siège est à Paris (1er), ..., 3°/ de l'entreprise Quillery-Saint-Maur, dont le siège est à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 4°/ de la société civile immobilière du Val-de-Seine, dont le siège

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soc

61372474cd58014677415a4f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 1er arrondissement, 2 mars 2004) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud Caisse d'épargne au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'union fait grief au jugement d'écarter la liste qu'elle avait déposée le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00528

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

contestation de la désignation des membres la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique et des autres commissions obligatoires et facultatives constituées en son sein

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CA

Avis

CADA:20162236

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

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CA

Avis

CADA:20171746

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

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