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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:147

droit européen

7 mai 2009

7 mai 2009

Sentenza del Tribunale (Sesta Sezione) del 7 maggio 2009.#Calvin Klein Trademark Trust contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-185/07.

Source officielle

Page 19 sur 26384

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?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2007:25

droit européen

14 février 2007

14 février 2007

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 14 febbraio 2007.#Juan Miguel Fernández Ortiz contro Commissione europea.#Causa F-1/06.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d10

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

le poste public utilisé. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681059

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de commune "sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

la commune d'Ambilly : 1) la lettre de demande de dérogation « exceptionnelle » de la commune au service des finances publiques, datée du 18 octobre 2018, portant sur la reprise de l'excédent de la section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q... en qualité de représentant de la section syndicale « de SCHOELLER ALLIBERT au titre de la CFE-CGC ».

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007914325

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

X... titulaire d'un emploi de professeur d'hygiène à l'Université de Tours relevant de la 5e sous-section de la 40ème section, s'est porté candidat à une nomination dans cet emploi ; qu'alors même qu'elle

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edad

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

pourvoi formé par la société Banque générale du commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100686

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

) ; la COMMUNE DE COULOMBY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 juillet 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables portant reclassement d'une section

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367614

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de l'examen et entend conserver une ou plusieurs notes obtenues lors de cette session ; que si elles sont susceptibles de conduire, dans certaines situations, à ce que le candidat concerné soit dispensé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00794

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00866

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la création néanmoins de deux sections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00103

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] en qualité de représentant de section syndicale dans un établissement où le SCID avait déjà désigné un représentant de section syndicale ; que le tribunal a en outre constaté que, postérieurement à

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CC

soc

6137234ecd580146774080c7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir statué dans une composition de la section ne comprenant qu'un seul membre et deux assesseurs en plus du président alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c998

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation

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CC

soc

61372148cd580146773f27f5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Solari, Aixen-Provence (Bouchesdu-Rhône), 3°/ le Syndicat national des personnels Air Inter -Force Ouvrière dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

6137237dcd5801467740a793

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f58

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars

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