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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ecd580146773fb670

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires pour la quarantième heure effectuée chaque semaine

Source officielle

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CC

comm

6137229ccd580146773ff197

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

respecter un délai suffisant pour proposer une date de restitution au contribuable afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires ; que l'avertissement du contribuable moins de deux semaines

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

prestations en dehors des cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur ; qu'en décidant, en l'espèce, que prise en charge par le CMPP notamment pour la psychomotricité et, deux fois par semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00192

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

la sienne et ne permettent pas de distinguer les heures supplémentaires payées mensuellement de celles qui ne l'ont pas été- que le tableau récapitulatif des heures supplémentaires réalisées chaque semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00213

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[X] intervenait 20,75 heures par semaine et n'avait donc pas imposé une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle effectuée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02080

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il retient, ensuite, que le salarié a évalué le nombre d'heures de travail qu'il estime avoir effectuées chaque semaine à 15 heures en moyenne par jour, pour un total de 389 heures sur l'ensemble de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00849

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et celles effectuées entre 2015 et 2017 à raison de deux heures par semaine et a en outre versé des attestations de salariés témoignant de ses heures de présence quotidienne sur son lieu de travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00946

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

congés payés afférents, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jackie Z

61372618cd58014677422e63

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

nécessite un placement en internat dans lequel elle bénéficie d'une assistance de stimulation et de surveillance constante ; que la rémunération de la perte d'autonomie doit être faite sur la base de 52 semaines

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb1

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

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CC

soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié

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CC

soc

613723cfcd5801467740e744

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines

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CC

cr

6137269ccd58014677426fee

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

était) une union de fait entre deux personnes célibataires, vivant ensemble de manière stable et continue", ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque Philippe X... rejoignait son épouse en fin de semaine

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0cd

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par ces ouvriers le sixième jour de la semaine

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0ce

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par les ouvriers le sixième jour de la semaine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201069

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201068

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201071

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201070

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201067

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, notamment par roulement pour assurer la continuité du service, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

Source officielle