Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait manqué à ses obligations de sécurité et de prudence, constitutif d'une faute civile à l'origine des faits dont M.

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Amourettes Boulogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

E..., demeurant ..., 13 / de Mme Z..., demeurant ... par la Capelle, 14 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège

La caisse fait grief au jugement de la condamner au remboursement des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de

s'imposaient à l'exploitant et sans rechercher quelle obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement aurait ainsi été violée, la cour d'appel n'a pas justifié sa

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

Bertin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Fort de France (audience solennelle), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

X... avait été affilié de façon intermittente au régime des commerçants, bien que cette circonstance ait été inopérante, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L.311-5 du Code de la sécurité

l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

E... a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable

formé par la société Grisel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et infraction a la réglementation relative à la sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

25 juin 1998 ; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois