Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui est recevable, et sur le second, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021), par déclaration du 18 juin 2020, la société Mat Isa a relevé appel d'un jugement du 26 février 2020 rendu en matière d'indivision. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Daudin-Frutex, à laquelle la société Sicot avait consenti un bail

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que, par acte établi le 9 avril 1984 par M.

de la société Autostar : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux deux tiers des sommes par elle dues sa créance de garantie à l'encontre de son assureur, alors, selon

une communication à 11 heures 18 minutes et 28 secondes et que cette conversation s'était achevée sept secondes plus tard, selon le relevé des horaires de l'opérateur téléphonique ; que si José X..

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

. ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés, un seul restait à élire lors du second tour ; Considérant que les opérations électorales ont eu lieu le 19 mars 1989 à l'effet de

X... contre la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension ; que saisi d'une seconde requête dirigée contre la même décision du 28 juillet 1982

Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 September 1982.#Société Roquette Frères v Council of the European Communities.#Isoglucose.#Case 242/81.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 May 1971.#Fritz-August Bode v European Commission.#Joined Cases C-45/70 and C-49/70.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 July 1973.#Nunzio di Pillo v European Commission.#Joined Cases C-10/72 and C-47/72.

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [C] [B] : Selon la loi du 5 juillet 1985 la victime d'un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation