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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423086_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société grands garages du berry, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423211_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société creutzwald injection, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423297_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société cpef, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423307_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société champagne bollinger, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423362_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société garage du rond point, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423366_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société garage robert bel, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423436_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société garage de la lys, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423443_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société garage de la gohelle, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423477_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société diffusion auto de charente, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423496_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société diffusion auto girondine, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423513_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société diffusion automobile calaisienne, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423521_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société diffusion automobile du nord, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423541_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la société disma international, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423750_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société garage lacoste, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423761_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société ceraquitaine, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423762_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société garage de la lys - nga, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423765_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société futurauto, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423766_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société cerexagri, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423809_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société des automobiles de la thierache, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423831_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société grands garages de touraine, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

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Journal officiel
Procédures collectives

SEGLA MARQUES, Diana

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Octobre 2023 - N° RG : 24/00067

22/03/2026

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Procédures collectives

SEGLA MARQUES, Diana

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 20 octobre 2023. Administrateur judiciaire : BRIGNIER Patrice, 18, rue de Lorraine, 93000 Bobigny Mission d’assistance. Mandataire judiciaire : FIDES, Me PERDRIEL VAISSIERE Céline, 5, rue Palestro, 75002 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciai

22/04/2025

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