lui étaient reprochés ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, l'exigence d'impartialité et le principe de séparation

X..., aux torts duquel la séparation de corps des époux X...

procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation

était seule compétente pour apprécier la légalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation

procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation

procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation

peut être appréciée à l'occasion d'un litige individuel opposant la SNCF à ses agents que par les tribunaux de l'ordre administratif, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation

X... ait été prononcé le 16 janvier 1996, et statuant sur les opération de liquidation et de partage du régime de séparation de biens, ordonné une expertise des meubles meublants, renvoyé les parties devant

X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué

constatait pourtant l'existence et ce, au motif qu'une autorisation administrative de licenciement avait été accordée à l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation

fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation

celles-ci relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives ; qu'en déclarant que les créances fiscales n'étaient pas exigibles, la cour d'appel de Toulouse a méconnu le principe de séparation

d'une part, la prohibition du témoignage des descendants, énoncée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, ne s'applique que s'ils viennent à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation

bâtisse que le prévenu démolissait ; que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté une partie de la toiture, puis, à la masse et au burin, le mur de séparation

qu'en se bornant à retenir que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation

décision restant de la compétence exclusive des commissions d'admission à l'aide sociale, dont le contentieux relève de la juridiction administrative; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de séparation

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation