En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité ; qu'en déduisant l'absence de nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relevait la société Acial de ce que les résultats courants de ce secteur en 2001 avaient

au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'eu égard à la nécessaire réorganisation des services ayant impliqué la modification de nombreux secteurs

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était

le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en réparation du préjudice causé par le défaut de remise d'un contrat de sécurisation

autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

dans les conditions prévues par son statut ; qu'après avoir cessé ses fonctions hospitalières il a créé, le 31 août 1992, un cabinet d'exercice libéral au sein duquel il a pratiqué sa spécialité en secteur

mais a restitué le fichier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure à la réduction du secteur ainsi que des dommages-intérêts

contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire que le salarié ne justifiait pas de son impossibilité de retrouver, en France, le même emploi de directeur commercial dans un autre secteur

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

qu'ils présentaient, contrairement à ce que soutient la défense, un caractère diffamatoire ; qu'en effet, si le simple fait d'affirmer qu'une personne a fondé une association qui est en réalité une secte

1982 de la SEC sur lequel GMSA s'est fondée pour apprécier les conditions de la fusion était épuisé " ; que les comptes de la SEC n'étaient ni réguliers, ni sincères et qu'ils ne donnaient pas une

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.