Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir du ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent pour accorder ou refuser un visa

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la commune des Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-DCL-BCL-1434

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 7 mars 2023, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble dont s'agit au profit de la "Société d'Etudes pour l'expansion économique du bassin de l'Adour" (SEBABOUR

société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble dont s'agit au profit de la "Société d'Etudes pour l'expansion économique du bassin de l'Adour" (SEBABOUR

société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble dont s'agit au profit de la "Société d'Etudes pour l'expansion économique du bassin de l'Adour" (SEBABOUR