Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT RECU DE LA SOCIETE

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 17 août 2021, a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de six mois.

B, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Sarthe

aux détenteurs d'une carte nominative délivrée par le Sictom Loir et Sarthe, et qu'il appartient aux usagers de demander au Sictom Loir et Sarthe la délivrance de cette carte ; qu'il en résulte qu'un usager

enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 5 juillet 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

En premier lieu, par un arrêté du 5 novembre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022 le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

- Sur la demande de dommages et intérêts dirigée contre la SAS Garage Sarthe automobile Pour engager la responsabilité contractuelle de la SAS Garage Sarthe automobiles, la SARL Carrosserie Boiret

: SARL ATMOS LE MANS 37, rue des Balsamines 72100 LE MANS représenté par Maître corinne SAMSON, avocat substituant maître Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : URSSAF DE LA SARTHE

Pôle social - N° RG 22/01451 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES YVELINES - Me Bruno LASSERI - Me Sarah AMCHI

Pôle social - N° RG 23/01565 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXBS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES FLANDRES - Me Cédric PUTANIER - Me Sarah AMCHI

Représentants :- Me BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX -Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS Madame Martine Y... épouse X... ...

suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le préfet de la Sarthe n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de