AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53342
18 février 2004
18 février 2004
pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins de salaire
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soc
61372338cd58014677406ff4
17 février 1999
17 février 1999
a été cassé par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1996 mais, dans la limite du pourvoi, seulement en sa disposition rejetant la demande du salarié en paiement de salaires ; Attendu que la CPAM
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