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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53342

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins de salaire

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CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

a été cassé par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1996 mais, dans la limite du pourvoi, seulement en sa disposition rejetant la demande du salarié en paiement de salaires ; Attendu que la CPAM

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soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de commissions, de complément de salaire, d'indemnités de déplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble

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soc

61372385cd5801467740adbe

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1 et L.144-2 du Code du travail ; alors, que quatrièmement, il est constant que le salarié contestait la validité des retenues pratiquées sur ses salaires en 1993 ; qu'en adoptant la méthode de l'expert

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soc

6137224fcd580146773fbef0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'expert désigné par les juges du fond, dont

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soc

6137228ecd580146773fe6b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Uic" ; qu'en

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soc

6137228ecd580146773fe6b1

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme X... et 103 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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soc

61372290cd580146773fe84f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Unic" ; qu'en

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soc

61372291cd580146773fe8fb

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH, sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Unic" ; qu'en

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soc

61372306cd58014677404761

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu lesdites cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni la preuve grâce aux chèques qu'elle a encaissés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, si bien que l'employeur ne justifiait pas que les salaires versés au salarié pour les jours suivant la grève étaient indus. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que si l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de retraite complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur avait informé le salarié, préalablement à son expatriation, de ce que sa rémunération se décomposerait d'un salaire annuel brut de référence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 3.

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soc

613724cbcd580146774186a2

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

autre contrat de travail à mi-temps étant alors conclu, pour l'exercice des mêmes fonctions, avec la société Telma, faisant également partie du même groupe et exploitant en location gérance un fonds de salon

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soc

613724dccd58014677418f2f

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

60 par semaine, soit 146 heures 15 mensuelles sur 12 mois ; que se prévalant à la fois des dispositions de l'article O 13 de la convention collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire

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soc

61372261cd580146773fc7ee

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

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soc

6137226dcd580146773fce70

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

en application de l'accord d'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ; que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale se borne pour sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00104

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et compléments de salaire perçus par le salarié dans son dernier emploi à l'étranger, nonobstant des dispositions conventionnelles moins favorables ; que les salaires perçus par le salarié dans son dernier

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