chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

X... a fait connaître qu'elle renonçait à vendre cette parcelle dont il était précisé qu'elle était libre de toute occupation ; que, le 30 juillet 1998, un nouveau projet de vente a été notifié à la SAFER

) [...], dont le siège est [...] , venant aux droits de la Safer d'Auvergne, 2°/ à M.

bonne foi sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, sans examiner les pièces versées au débat pour justifier de l'existence d'une enquête sérieuse ni tenir compte de la nature satirique

, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé publique ; que la Cour estime toutefois que le sort différent fait à Emmanuel X... par rapport à celui fait à Samir

Il avance que la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l'arrêt Saadi c.

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

... maintient dans son mémoire au titre du délit de prise illégale d'intérêt que Claude Y... est intervenu à plusieurs reprises, notamment le 6 mai 1998 avec son adjoint René Z... et un membre de la SAFER

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - déclaré recevable l'action de la Safer Occitanie ; - dit que par l'effet du présent jugement la Safer

U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari

La société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2026.

) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP), dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

terrains nécessaires à la réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER