F..., contre l'arrêt n°337 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 15 décembre 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

» était publié par le site internet de l'hebdomadaire le Nouvel Observateur, comportant les propos suivants : « Malgré ses déclarations, l'avocat n'a jamais été le défenseur désigné par l'activiste russe

conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que dans son mémoire d'appel, Sandrine X... faisait valoir que Samuel Y..., personne ayant autorité, avait extorqué son consentement par la ruse

Y..., né le 8 mars 2009 à Moscou (Russie) est illicite et ordonné son retour immédiat en Russie, lieu de sa résidence habituelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le « droit de garde » de Roman Y... au sens

En l'espèce, il est constant que depuis le début du conflit russo-ukrainien, les importations de gaz de la Russie vers l'Union européenne ont été réduites, ce qui a entraîné une modification des conditions

  La Cour a également constaté une violation de la Convention à l’égard de la Fédération de Russie concernant le manquement des autorités russes à leur obligation de mener une enquête effective sur

vers la Russie.

MOTIVATION Si la requérante justifie de la traduction en russe de l’assignation et de sa transmission par le commissaire de justice aux autorités russes pour signification à Mme [L] [K] avec un exemplaire

En décembre 2004, le procureur général de la Fédération de Russie reçut une demande d’extradition le concernant.

Cinq requérants ont été extradés en octobre 2002 vers la Russie après que les autorités russes eurent assuré qu’ils ne seraient pas condamnés à la peine capitale ni ne feraient l’objet de traitements contraires

du fait qu’il résidait en Russie au moins depuis le 6 février 1992, il n’avait pas démontré qu’il était de nationalité russe.

, dans le champ d'application de la loi russe du 28 novembre 1991 voir à celle de la loi russe sur la nationalité russe du 31 mai 2002.

au Mans (Sarthe), Tour Emeraude, avenue de la Préfecture, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Abeille Rush

    Le requérant est un ressortissant russe, né en 1938 et résidant à Daugavpils (Lettonie). Il était initialement représenté par M e   V.   Portnov, avocat à Moscou (Russie).

) N° RG 26/01810 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY4R Minute n° : 048/26 ORDONNANCE du 27 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [X] [P] né le 25 Mai 1970 à [Localité 2] (RUSSIE

Sisojev et Aksana Sisojeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe.

notamment son argumentation sur une loi constitutionnelle adoptée par la chambre basse du parlement russe le 4 décembre 2015 et approuvée par le conseil de la Fédération de Russie le 9 décembre 2015 et