AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en relevant d'office que la juridiction de sécurité sociale ne pouvait se prononcer sur la détermination de l'actif net successoral, sans rouvrir

de l'instruction, lors de l'examen de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, de se prononcer au vu d'éléments versés au dossier en cours de délibéré, c'est à la condition de rouvrir

Robert, - Y...

compétence internationale des juridictions françaises, mais seulement la compétence matérielle de la juridiction commerciale, en relevant d'office l'incompétence internationale du juge français, sans rouvrir

l'audience l'un des magistrats de la Cour a fait obstacle à la démonstration qu'il tentait de développer devant la Cour et l'a interrompu ; qu'en cet état, l'arrêt, qui a été rendu sans que soient rouverts

décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts

avait été évincé de son offre d'achat de l'immeuble constitué notamment par le Château de la Douve, l'annulation de l'ordonnance du 5 août 1998 ayant autorisé la vente du château à M. et Mme X... avait rouvert

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a condamné Georges X..., pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 2 ans

Non déterminable à partir du texte fourni.

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X... est décédé le 7 janvier 1998 ; que, le même jour, déclarant agir sur

témoins régulièrement cités ne peuvent, avant d'avoir déposé, quitter l'enceinte du palais de justice ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats que Robert

Robert ni M.

d'actif ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement des chances de désintéresser les créanciers ; qu'en retenant, pour rouvrir

du droit français, il n'invoquait aucune prescription sur le fondement du droit gabonais ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en application du droit gabonais, sans rouvrir

décision et les dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 2005 ; que cette ordonnance se bornait ainsi à imposer à la SEMAG qu'elle procède à un réexamen des offres existantes, et non qu'elle rouvre