droit [C] de tous documents sociaux utiles et conformes à l'arrêt, alors « que d'une part, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu

travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013 au 30 novembre 2017, alors « que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu

alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité de cessation de contrat doit ainsi se faire par référence aux seules rémunérations perçues par l'agent en exécution du contrat rompu

venant se poser sur le roulé du corps de la malle, et sur le couvercle, de trois liteaux de renfort soudés ; un fond de forme arrondie, sans coins, et, sur le fond, un prolongement des nervures des faces

et compagnie (la société Transports Bahu Romeu) ; que la société Transports Bahu Romeu a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Serres et Pilaire a assigné les cédants en nullité de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme X... est responsable de la mort de Romuald

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol" et

Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rapport, les experts C... et D... ont énoncé qu'" une fois cet anévrisme rompu, il n'existe plus aucune chance de réaliser une cure chirurgicale

et Suivi coordination joaillerie ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 et 27 juin 2006 ; que reprochant aux sociétés Cartier et Suivi coordination joaillerie d'avoir rompu

Les rompus de O...

;à cette date le salarié n'avait mis son employeur qu'en demeure de lui transmettre une copie de son contrat de travail, sans justifier qu'à cette date le contrat de travail avait été rompu

qu'elle n'entendait pas donné suite au projet; que cependant la société Sandoz France a poursuivi ses études de faisabilité et à la fin du mois d'août 1990, les relations ont été définitivement rompues

X... avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling sans rechercher, comme le demandaient les sociétés Papeteries Hamelin et Modling, si un accord n'était pas intervenu le 3 juin 1992

Il résulte de ces dispositions que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement. 15.

, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été rompu le 14 avril 2016, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner

Par son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 est prescrite, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu