1962 Piera AMBROSINO 1965   Assunta ARCASI 1939   Antonella MAFFETTONE 1936 Gian Domenico CARBONE 1936 Angelo BALESTRIERI 1948   Laura ZAGARELLA Born in 1924 Deceased in 2014 Heirs Riccardo

#xa0;       présentée par Vicente LAPIEDRA CERDA,                  Manuel GOMEZ GAMERO, Ricardo

Il est représenté devant la Cour par M e   Riccardo Barberini, avocat à Pérouse.     Le 30 mars 1991, le requérant assigna M.

Ricardo L..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

2014 37640/13 Ana Luísa CARDOSO VAZ MONTEIRO LEÃO CABREIRA et Custódia Margarida MELLO CARDOSO VAZ MONTEIRO MENDES BARROSO 07/10/2014 78137/12 Maria Helena MENDES DUARTE BEJA 07/10/2014 43304/12 Telmo Ricardo

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 8 December 2025   FOURTH SECTION Application no. 25981/24 Ricardo

Ricardo, demeurant lotissement Bel Horizon n° 4, quartier L'Alouette, Etoile Portes-Lès-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale

[P] [C] né le 25 septembre 1988 à [Localité 1], se disant de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris

1989 à MOGADISCO de nationalité Somalienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ricardo

[W] [N] né le 09 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

[Y] [O] né le 06 janvier 2006 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris

Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin conseiller référendaire, M.

Edin rimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

X... rimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

contestation sur le droit à la réparation pour détention «   injuste   » du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention ( López Ribalda

du Temple, représenté par son syndic, la société Rinaldi Christian Pierre Bertrand Henri Y..., exerçant sous l'enseigne l'Immobilière de Belleville-CP Rinaldi, dont le siège est [...]                             

APPELANTE Madame Ariane Tatianna Y..., à l'enseigne AURIALY COIFFURE 174 La Collinette-Grand Camp 97142 ABYMES Représentée par Maître Robert RINALDO (Toque 24) substitué par Maître Roland EZELIN, avocat